Question:
Peut-on être verbalisé si aucun panneau n'indique que l'on est en tort ?
2007-07-21 05:16:58 UTC
Je possède un VW Transporter. Je me suis garée sur un parking de plage à Anglet de manière tout à fait normale. J'ai pris un PV de 11€. Je me suis renseigné à la Police Municipale pour en connaître les raisons : un arrêté municipal du 12/06/2007 stipule que le "stationnement des camping-cars et véhicules assimilés est interdit". Mais il n'y a aucun panneau qui l'indique à l'entrée du parking. EST-CE LEGAL ? PUIS-JE CONTESTER L'AMENDE ?
PS : j'ai déjà rédigé un courrier au Maire pour manifester mon mécontentement.
Quinze réponses:
2007-07-21 05:23:05 UTC
il est possible qu'il y avait un panneau à l'entrée de la commune
Yann
2007-07-21 16:10:18 UTC
Malheureusement en le cas d'espèce l'autorité municipale a le droit de ne pas mettre de panneau de signalisation.....
Sheitan
2007-07-21 20:37:00 UTC
En effet je pense que ta contravention n'est pas contestable en particulier auprès du Maire qui n'a pas le pouvoir requis pour classer la contravention.

Tu peux toujours écrire à l'Officier du Ministère Publique de la circonscription (voir avec le service verbalsiteur).

Tu ne risques pas d'être majoré contrairement à ce qui t'est dit plus car la procédure est "gelée" durant le traitement de la contestation.

Par contre, je pense que tu perds franchement ton temps car la régularité de la contravention est sans ambiguité !
2007-07-21 18:55:55 UTC
En contestant l'amende, vous risquez le paiement de l'amende forfaitaire majorée (33 euros), car si vous attendez de passer au tribunal de police, le délai de 45 jours sera passé. Si vous y êtes en vacances, ça vous obligera à revenir. Cependant, si vous n'êtes pas à 22 euros près, et pour le principe, contestez la contravention à l'adresse indiquée



Sur la catégorie du véhicule, votre VW Transporter doit être aménagé le faisant entrer dans la catégorie de "véhicules assimilés". Je ne connais pas ce véhicule, mais quelles sont les dimensions hors-tout du véhicule ? (ça peut jouer sur les verbalisations en zone touristique)

C'est un point d'attaque : en quoi votre véhicule est assimilable à un camping-car.



Sur la légalité du procédé :



Article R417-6 du code de la route

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.



Par contre, l'Article R411-27 déjà cité dans une autre réponse, permet la verbalisation sans affichage à condition que l'arrêté ait été publié au JO. Or les arrêtés municipaux ne le sont pas, il n'est pas applicable, dans votre cas !



Dans votre contestation (et pas au maire, ça ne sert à rien, sauf à faire rajouter en douce, rapidement, la mention de l'interdiction et ensuite, ils diront que ça a toujours été en place), insistez sur l'absence de signalisation de l'interdiction interdisant le stationnement mais aussi en contestant que votre véhicule est assimilable à un camping-car.

En général, quand ils sentent que la personne est déterminée à aller jusqu'à la contestation au tribunal, ils préfèrent laisser tomber, plutot qu'avoir un jugement en leur défaveur.
edgartown
2007-07-21 18:36:42 UTC
Le stationnement des camping-cars et caravanes est interdit en dehors des zones réservées à cet effet !

Le front de mer est interdit également !

Pourquoi ?

Parce qu'il existe des emplacements payants , tout simplement !
2007-07-21 12:29:54 UTC
Comme déja dit, l'interdiction est souvent marquée à l'entrée (pour ne pas le remettre partout).



Par contre, il faut voir si tu peux contester le fait d'assimiler un Transporter à un camping-car.



Pour 11 €, je me demande si ça va être rentable, d'ailleurs le petit tarif me semble fait exprès en ce sens, les amendes pleuvent et personne ne juge utile de contester.



Façon limite de gagner de l'argent
SHAGYA
2007-07-21 12:28:31 UTC
Malheureusement pour toi, tu connais l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi." Cet arrêté est forcémennt inscrit quelque part.
2007-07-25 10:18:07 UTC
Bonjour,

Cet arrêté concerne les "camping cars, véhicules assimilés et véhicules utilisés à usage de sommeil", c'est tout du moins ce qui est marqué sur les prospectus que la Police Municipale a déposé sur mon pare-brise la semaine dernière.

A priori, les zones interdites 24/24 sont La Barre et Sables d'Or, Marinella, VVF. Sur le reste des plages le staionnement est réglementé à partir de minuit.

Pour la contestation, c possible en démontrant que l'intérieur du véhicule est conforme à sa carte grise d'origine avec photos à l'appui : nombre de sièges etc.

Bonne journée.
patricia
2007-07-24 12:02:34 UTC
si il n'y avait aucun panneau alors oui tu peux le contester
gaston
2007-07-23 18:35:39 UTC
nul n'est censé ignorer la loi

en plus tu as dû avoir ton code donc dans ce sens là, bcp de panneau sont inutiles...après tu peux toujours réclamer et esayer de trouver la faille.

A+
cutiechou
2007-07-21 12:26:43 UTC
Nul n'est censé ignorer la loi:

avec cette simple phrase, ça va être dure de contester....
lib31
2007-07-22 20:32:17 UTC
Illustration de la création de crimes imaginaires par les pouvoirs publics afin d'extorquer de l'argent aux citoyens.
2007-07-21 16:41:04 UTC
Tu peux contester sur tous les points, l'absence de panneau et l'assimilation de ton véhicule à un camping-car, et rechercher d'autre éventuelles erreurs sur l'avis de contravention, si une lettre ou un chiffre est particulièrement mal écrit, par exemple.



Il faut procéder comme indiquer au dos de la contravention.



La mention "nul n'est censé ignorer la loi" a été supprimée et en effet qui peut prétendre connaître par coeur l'intégralité de loi ?
2007-07-21 13:29:31 UTC
biensur que tu peux contester,n'oublies pas de joindre une photo que tu auras prise à l'entrée du parkink,faisant ressortir qu'effectivement il n'y avait pas de panneau d'interdiction
2007-07-21 13:58:31 UTC
Bonjour,



La réponse est NON. Il s'agit d'un abus de pouvoir. L'interdiction doit être affichée de facon lisible et compréhensible. De plus, l'arrêté municipal doit pouvoir être accessible voire afficher. Signaler le problème au procureur de la République qui est en charge d'appliquer le Code de la Route y compris dans les communes. Même si le maire a un pouvoir de police il doit respecter les règles...


Ce contenu a été initialement publié sur Y! Answers, un site Web de questions-réponses qui a fermé ses portes en 2021.
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