cela concerne ta responsabilité civile: si tu crée un dommage à une personne tu dois réparer cette faute.

on imagine: tu blesses ton voisin en faisant tomber une plante de ton balcon, celui ci se casse le bras et ne peut se rendre à un entretien d'embauche, il perd donc le travail. mais si tu ne lui avais pas casser le bras il aurait peut être pu avoir le boulot et gagner de l'argent. les juges vont donc décider de la probabilité pour ton voisin d'avoir le boulot et si il y avait une grande probabilité que ce dernier ait le travail et bin toi tu devrais lui donner des dommages et intérêts(argent que tu donnes à ton voisin).



c'est différent de la responsabilité pénale; on reprend le même exemple: si tu avais fait exprès de lui faire tomber le pot de fleur sur lui, ta responsabilité pénale est engagée, dans ce cas tu as commis une infraction: blessures sur la personnes de ton voisin. du coup là tu peux avoir une amende (argent que tu donnes au trésor public) et peut être des mois de prison avec sursis ou sans... selon la décision du juge.



sur un cas comme je viens de te donner tu peux avoir donc ta responsabilité civile (a. 1382CC) et ta responsabilité pénale (infraction: blessures) qui peuvent être engagée.

il faut le lire cest tout bete

C'est : CHIES PAS AU LIT CHIES AU POT CAR DIEU PUNIT DE MORT CELUI QUI CHIE AU BORD . c'est écrit en tout petit á la fin de l'arcticle 1382 .

article 1382: "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

précisant les bases légales des sanctions et les peines encourues



ExempleInfractionTextes légaux de référenceSanction légale

Photos d’élèves ou de professeurs sans autorisation de publication.Droit à l’imageArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 9 du Code civil

Article L226-1 Code pénal

Article L226-2 Code pénal1 an de prison

45.000 Euros d’amende

Caricature d’un professeur faite à partir d’une photo publiée sans autorisation.Représentation des personnesArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article L226-8 Code pénal1 an de prison

15.000 Euros d’amende

Mise en ligne d’images ou de textes trouvés par exemple sur Internet, sans demander l'autorisation, ou de morceaux de musique téléchargés sans paiement de droits.Droit d’auteur

(contrefaçon)Article 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article L335-2 CPI

Article L335-3 CPI

Article L335-4 CPI

Par une personne

3 ans de prison

300.000 Euros d’amende



En bande organisée

5 ans de prison

500.000 Euros d’amende



Mise en ligne du logo (protégé) d’une entreprise trouvé par exemple sur Internet sans demander l'autorisationDroit des marques

(Dessins et modèles)

(contrefaçon)Article 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 716-10 CPI3 ans de prison

300.000 Euros d’amende

Commentaires sur un camarade ou un professeur du style « c’est un voleur ».DiffamationArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 23 loi 29/07/1881

Article 31 loi 29/07/1881

Article 32 loi 29/07/188112.000 Euros

Commentaires sur un camarade du style « c’est un sale voleur de (nationalité)» (ou ethnie, religion, race).DiffamationArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 32 loi 29/07/18811 an de prison

45.000 Euros d’amende

Commentaires du style « la prof de (matière) est une ……... »InjureArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 30 loi 29/07/1881

Article 31 loi 29/07/1881

Article 34 loi 29/07/188112.000 Euros

Commentaires sur une camarade du style « c’est une p… de (nationalité) » (ou ethnie, religion, race).InjureArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article 30 loi 29/07/1881

Article 31 loi 29/07/1881

Article 34 loi 29/07/18816 mois de prison

22.500 Euros d’amende

« N… ta mère ! ».Message contraire à la décenceArticle 1382 Code civil

Article 1383 Code civil

Article R624-2 Code pénal750 Euros